fév 26 2009

Le pouvoir judiciaire en France

Tag: DroitDenis75 @ 13:39


Giuseppe de Vergottini a écrit : « dans une démocratie libérale, ce qui caractérise aujourd’hui le pouvoir judiciaire, c’est son indépendance ».

Or, la conception française du « pouvoir judiciaire » s’est depuis deux siècles confrontée à deux principes antagonistes : assurer l’indépendance de la Justice conformément à la théorie de la séparation des pouvoirs ; interdire toute immixtion des juges dans les préoccupations politiques des pouvoirs exécutif et législatif.

 

Contrairement à la Constitution des Etats-Unis (EU), l’expression « pouvoir judiciaire » n’apparaît pas dans la Constitution de la Vème République. Cependant, le « pouvoir judiciaire » s’est vu reconnaître un statut constitutionnel dès 1791, mais son rôle a été pendant longtemps réduit à l’exécution des décisions politiques des pouvoirs exécutif et législatif. Par exemple, la loi des 16 et 24 août 1790 a retiré aux magistrats le droit de juger les actes commis par les agents du gouvernement (l’administration). Ensuite, pendant 25 ans, les magistrats ont été de plus en plus dépendants du pouvoir exécutif. D’une part, le Code napoléon (Code civil mais également les suivants) et, d’autre part, le jacobinisme révolutionnaire et l’autoritarisme de l’Empire ont assujetti le « pouvoir judiciaire » aux deux autres pouvoirs (de la Révolution française à 1815).[1]

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août 20 2008

La modernisation des institutions (suite et fin)

Tag: DroitDenis75 @ 19:59

Le numéro spécial des Petites Affiches décortique le régime de la Vème République et tire un bilan des 50 ans d’existence de notre Constitution. Comme l’écrivait Pierre Pactet : « les constitutions sont matière vivante : elles naissent, vivent, subissent les déformations de la vie politique, sont l’objet de révisions plus ou moins importantes, et peuvent disparaître ». La Constitution du 4 octobre 1958 n’échappe pas à la règle. Lire la suite… “La modernisation des institutions (suite et fin)”


août 11 2008

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République

Tag: DroitDenis75 @ 21:36

Suite à cette réforme « d’envergure » voulue par le président de la République et finalement adoptée le 21 juillet 2008, quelques éclaircissements sont nécessaires. Le débat précédant l’examen parlementaire du texte a été substantiel mais il n’a que trop peu influencé le travail des parlementaires (de la majorité). Il s’agit donc en premier lieu de retranscrire l’essentiel des débats doctrinaux pour fixer des balises. Puis, en second lieu, de fournir une interprétation subjective du résultat.

Les docteurs en droit et en sciences politiques ont tous participé au débat d’idées et il y avait schématiquement deux courants de pensée : ceux qui soutenaient plutôt le régime parlementaire et ceux qui souhaitaient une présidentialisation du régime de la Vème République. Lire la suite… “Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République”


juin 27 2008

L’irrationalité normative

Tag: DroitDenis75 @ 12:26

Nous constatons tous quotidiennement que nos institutions sont incapables de régler les problèmes croissants de la mondialisation. L’écosystème est mis à mal ; l’économie mondiale est gravement affaiblie depuis les années Soixante-dix ; la démocratie et le droit international sont bafoués et en net recul malgré les innovations de l’après-guerre.

Aujourd’hui, c’est le droit de grève qui retiendra prioritairement notre attention (I), puis nous analyserons d’autres aspects de la normativité contemporaine (II). Lire la suite… “L’irrationalité normative”


jan 03 2008

Une avalanche de plaintes submerge la CEDH

Tag: DroitDenis75 @ 20:02

Le greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme s’est récemment plaint de la multitude de requêtes déposées par des particuliers. Hostiles à la ratification parlementaire du traité de Lisbonne décidée par notre Président de la République, près de 2000 internautes tentent de reprendre à leur compte l’affirmation du Doyen Vedel : « le droit est utile lorsqu’il devient gênant ».

Il semblerait donc que quelques centaines de Français aient formé individuellement un recours contre ce qu’ils appellent « un déni de démocratie ». Les requérants estiment que le traité de Lisbonne ne doit pas être ratifié par voie parlementaire après les référendums français et hollandais.

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sept 26 2007

Pédalez, votre permis ne risque rien!

Tag: Droitnovalex @ 16:58

 

Vous l’avez peut-être entendu dire comme moi: “un cycliste peut perdre des points sur son permis de conduire s’il a la mauvaise idée de le présenter aux forces de l’ordre lors d’un contrôle”. Foutaise!

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juil 11 2007

Les victimes « présumées »

Tag: DroitDenis75 @ 22:24

Voici un court billet sur les victimes en attendant un prochain article bien plus conséquent sur le statut juridique désuet des victimes.

Ma grogne est partie d’un constat affligeant tiré d’une expérience mainte fois répétée : mes concitoyens adorent faire à autrui ce qu’ils détesteraient qu’on leur fasse… Pendant que je faisais la queue à la Poste, j’ai vu arriver un vieil homme qui avait manifestement beaucoup de mal à se tenir debout. Dignement, il s’est placé derrière moi et à commencer à attendre. Résolu à faire ma B.A du jour, je lui demande si il veut passer et il accepte. L’histoire aurait pu s’arrêter là, mais un concours de circonstances m’a conduit à endosser le rôle du « mauvais garçon » ou du « bad boy » (pour reprendre le leitmotiv d’un des personnages de Tex Avery).

Lorsque mon tour est arrivé, j’ai vu une dame moyennement âgée se précipiter vers le guichet sans être passée par la case « queue en serpentin » : en réalité, elle attendait depuis un moment à l’écart (mais ça, je ne le savais pas !). Donc elle me passe devant, et je reste bouche bée ; le fonctionnaire déclare simplement : « trois colis… » sans me donner d’explications. Puis, quand le second guichet se libère, la fonctionnaire me fait un sermon sur le fait qu’il ne faut pas se déclarer victime pour un oui ou pour un non. Je veux bien être compréhensif, mais il faut au moins expliquer rationnellement les choses.

Je suis absolument d’accord sur le fait qu’il faut faire une mise en balance des intérêts tirés d’une réclamation légitime et des inconvénients grevant l’intérêt général (d’ailleurs, en l’espèce, je suis resté coi car j’ai compris, a posteriori, que cette dame souffrait et qu’elle avait attendue son tour sans être pour autant dans la queue). Ce constat étant clairement posé, il s’agit également d’avoir constamment à l’esprit que : « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » (non ?).

Or, bon nombre de mes concitoyens sont des victimes à différents niveaux et, à chaque fois qu’ils se plaignent, on les malmène ou on les culpabilise afin qu’ils ne revendiquent pas le respect de leurs droits. A contrario, beaucoup de « victimes par défaut » exploitent les failles du système pour obtenir ce dont elles n’auraient jamais dû bénéficier.

Quelques exemples pêle-mêle :

-un travailleur un peu flemmard peut se permettre de rentrer dans la vie active à trente ans passés, se mettre en arrêt maladie pendant plus de deux ans et demi, puis, lorsque son patron s’agace des sautes d’humeur de cet employé, ce dernier obtiendra le statut de salarié protégé : délégué syndical (en effet, la procédure de licenciement pour faute réelle et sérieuse n’était pas officiellement entamée). Ce « pauvre forçat » n’est au demeurant pas méchant ; il est simplement laxiste et égoïste. Mais on lui passe tous ses caprices.

-un « citoyen » (en est-il réellement un ?) qui hérite de la maison familiale avec sa sœur peut se permettre de laisser traîner la succession pendant 14 ans sans entamer aucune démarche pour que ladite sœur puisse bénéficier de sa partie. Il lui suffit d’être ambigu quant à la disponibilité de la propriété pendant un mois sur douze et de s’énerver lorsque ses prérogatives de mâle dominant sont insuffisamment respectées.

-un étudiant (ou plutôt « des ») va tronquer sa situation financière et ainsi pourra obtenir les bourses sur critères sociaux au taux maximum (grosso modo 450€/mois). Ses parents sont également complices mais on ne leurs réclamera jamais rien même si l’étudiant ne valide aucune année.

-un jeune Français d’origine magrébine va pouvoir renverser une vieille dame au volant d’une voiture « empruntée », puis, lorsque ce délinquant non titulaire du permis sera grièvement blessé par la police judiciaire après les sommations d’usages, sa sœur va publiquement accuser la police. Présenté comme une victime selon les dires de sa sœur, les médias vont renverser la culpabilité et ils oublieront carrément de donner des nouvelles de la « vraie victime ».

-un policier va pouvoir vivre impunément pendant des années après avoir violé une jeune fille mineure de 14 ans (c’est certainement la victime qui l’a bien cherchée : elle n’avait qu’à être lucide). Après avoir bénéficié d’un non-lieu dans un premier temps, le policier a été finalement rattrapé par son ignoble crime. Mais, après de longues années de procédures, d’expertises et de contre-expertises, ce fonctionnaire ne sera condamné qu’à deux ans de prison avec sursis… Pauvre France !

On pourrait multiplier ces exemples à l’infini mais ce n’est pas le but du jeu : il s’agit d’assurer l’effectivité des droits fondamentaux des individus. Comment ? Nous pourrions commencer par avoir plus de considération pour les « victimes présumées » et cesser d’avoir systématiquement des soupçons quant à la réalité de leur mal.

Les droits de victimes potentielles sont quotidiennement maltraités car ces dernières manquent de courage, d’argent ou de détermination. Afin d’empirer leur situation, ces victimes devraient être, selon X. Pin (1), considérées comme des « victimes présumées » jusqu’à la fin de la phase de jugement (autrement dit comme d’éventuelles « fausses victimes » potentiellement coupables de dénonciations calomnieuses) à l’instar des délinquants et des criminels qui sont présumés innocents jusqu’à preuve du contraire. Comme si la présomption d’innocence était toujours respectée (confer les affaires « Patrick Dills », « Omar Raddad », « Caillol », « d’Outreau » et ainsi de suite).

(1) <=> La privatisation du procès pénal, Revue de Science Criminelle 2002, p.249, Xavier Pin