Comment battre en brèche l’inertie de notre Assemblée nationale ? En effet, je ne suis pas un spécialiste mais je constate, à l’instar de beaucoup de Français, que notre Chambre basse ne remplie plus sa fonction première. Où sont passés nos faiseurs de loi ?
Entre l’absentéisme dû en partie au cumul des mandats et le manque de conviction politique de nos députés, l’Assemblée nationale a désormais un rôle de chambre d’enregistrement d’Ancien Régime. Certes, la Vème République a constitutionnalisé les partis politiques, limitant de ce fait leur « pouvoir » ou leur influence ! Les partis politiques avaient pourtant souvent joué un rôle prépondérant dans l’histoire constitutionnelle française. Malgré l’effervescence provoquée par le multipartisme, je pense sincèrement que la pluralité fonde la démocratie. C’est fort dommage (voire pitoyable) que la France soit séduite depuis bientôt une trentaine d’années par le « bipartisme ». Attention d’Angers : les guillemets sont de rigueur car il y a toujours, en apparence, « un multipartisme à la française ».
En apparence seulement car on se rend compte très rapidement que ce bon vieux clivage droite-gauche est systématiquement remis en avant par notre société. C’est normal me direz-vous pour une société largement franco-française quelque peu nombriliste. Oui, mais voilà : tous mes concitoyens ne sont pas manichéens et certains ne veulent pas voter éternellement pour le P.S d’un côté, pour l’UMP de l’autre. Il existe depuis plus d’un bicentenaire maintenant de nombreuses variantes d’une droite forte réconfortante tout comme il existe « énormément » de partis de gauche (j’y reviendrai). Ces derniers se réclamant toujours du camp républicain (ah bon ! ils ont le monopole ? Ont-ils déposés un brevet à l’INPI au moins ?). C’est mignon, mais certains Français aspirent à plus de démocratie.
Personnellement, je souhaite que tous les partis puissent s’exprimer au sein d’une Assemblée républicaine pour le coup. C’est-à-dire qu’il faudrait probablement qu’on introduise une bonne dose de proportionnelle à l’Assemblée nationale. Ainsi, les petits partis pourraient peser politiquement sur un hémisphère historiquement ancré à droite (en ce qui concerne l’histoire de la Vème République en tout cas 2) et les quelques millions de français qu’ils représentent pourraient également contribuer à l’élaboration de la Loi. Nous aurions ainsi une petite chance d’obtenir un moratoire sur le développement des OGM, ou encore d’observer les incidences d’un grand débat sur la réalité quotidienne du « contrôle » des étrangers à la française pour reprendre une idée chère au FN. Dans le cas contraire, il ne faudra pas s’étonner d’assister à divers drames individuels ou collectifs : événements dans les banlieues, condamnation à la chaîne des arracheurs de pieds de maïs génétiquement modifiés (ou « manipulés 3»), suicides sporadiques ou collectifs (phénomènes sectaires) ou « quasi-collectifs » (confer l’actualité liée aux suicides d’employés de chez Renault)
J’estime que le pluralisme est la clé de la démocratie ! Maintenant que la Vème a prouvé son utilité grâce à son homogénéité et son adaptabilité dans le temps, j’imagine que nous pourrions cesser de tenir notre Parlement en laisse (scrutin uninominal majoritaire, utilisation sempiternelle de l’article 49-3 pour faire passer « en force » 4 certains projets de loi 5, problèmes redondants du phénomène de la « loi bavarde » 6 - mais ce dernier sujet mériterait à lui seul plusieurs billets -). Je prône un pluralisme qui serait salvateur. Lorsqu’on examine objectivement les résultats du second tour des législatives, on s’aperçoit que les extrêmes ont été bannis des bancs de l’Assemblée. Les extrêmes c’est sûr et on avait l’habitude (j’en entends certains qui jubilent), mais également le centre. Que le F.N et les partis révolutionnaires soient radiés ipso facto de l’hémicycle, ça peut se comprendre même si je le déplore.
Par contre, le fait que le MoDem n’ait obtenu que quatre sièges est un petit peu plus inquiétant. Il y a toujours le Nouveau Centre qui réunit une vingtaine de députés, mais ça ne s’apparente nullement à la force qu’a représentée jadis l’UDF. Les Verts sont également largement ignorés. Après s’être donnés bonne conscience avant le premier tour des présidentielles (grâce, ou à cause, de Nicolas Hulot), les Français ont totalement oublié les problèmes soulevés régulièrement par le courant de l’écologie. Enfin, malgré un net progrès du Parti Socialiste par rapport à 2002, je constate que le parti créé par François Mitterrand est au point mort depuis fort longtemps. Après le 21 avril 2002 et la défaite dès le premier tour de Lionel Jospin, le P.S s’est rassuré et s’est enterré dans un immobilisme malsain grâce à des élections ou encore un référendum secondaires 7. C’est donc la quatrième défaite consécutive à des élections nationales pour un P.S en déroute.
Il existe pourtant au moins un palliatif, un remède : il s’agirait d’inventer, ou plutôt de « redécouvrir 8 » une sorte d’union socio-démocratique au sein des différents partis actuels. Après tout, c’est purement et simplement ce qu’a réussi à faire la droite grâce à MM. Chirac et Sarkozy par le biais de l’UMP. Alors pourquoi proposerais-je de glisser vers un système que je condamnais au début de cet écrit ? Bien sûr que la concentration des nombreux « petits partis » de gauche, du P.C, des Verts, du nouveau P.S et d’un centre incarné par le parti de François Bayrou (le MoDem) conduirait la France à verser dans le bipartisme. « Oui, mais… », comme le dirait certainement le Pr. Ghislaine Alberton (c’était également l’intitulé d’une émission sur Public Sénat à propos de « l’avertissement électoral 9 » donné à N. Sarkozy). Certes, cela ressemblerait à du bipartisme, mais je préconise seulement une union temporaire destinée à relever la France.
C’est pourquoi je rêve d’un rassemblement citoyen digne de ce nom qui pousserait nos politiques à se regrouper pour la bonne cause. Je m’émerveille en songeant à une Assemblée constamment pleine à craquer de députés besogneux et de particuliers soucieux de leur devenir. Je rêve d’une société française qui irait voter plus régulièrement et pour les hommes politiques qu’elles désirent réellement. Enfin, si vous croyez que je me contredits en prônant à la fois un multipartisme démocratique intemporel et un bipartisme calculé, tendez l’oreille et soyez attentifs aux commentaires des résultats électoraux. Nous avons dors et déjà inconsciemment glissés vers ce bipartisme non intentionnel : il y a eu exceptionnellement une seule triangulaire en France (et c’est Jean Lassales qui l’a remportée avec plus de 40% des voix).
D’autre part, M. Mamère (les Verts) a été réélu avec plus de 60% des voix et on peut se demander si c’est un appui anonyme à ses engagements citoyens : arrachage d’OGM, tentative de mariage homosexuel. De même, beaucoup de candidats se sont désistés au profit d’un autre et notamment à Paris où un candidat UMP s’est dit trahi par le MoDem après une bataille électorale épique. Pour ma part, je pense sincèrement que la réunion des hommes politiques déterminés du centre ou des gauches est le seul moyen de repartir sur de bonnes bases républicaines.
Evidemment, il faut avoir à l’esprit que, tout comme les antibiotiques, « ce n’est pas automatique ». Le renouvellement indispensable des membres du Parti Socialiste, voire la refondation 10 d’un nouveau parti (le Nouveau Socialisme, le NS ?) pourrait éventuellement séduire une majorité de Français. Allié au MoDem, mais également aux autres partis de gauche une formidable entreprise de réforme de l’Etat pourrait voir le jour et, à moyen terme (cinq à dix ans), permettre à la France de sortir du carcan du bipartisme à l’anglo-saxonne. A moins que le salut ne vienne de notre Président de la République : un nouveau gouvernement va voir le jour après les démissions respectives d’Alain Juppé et du gouvernement Fillon. Immédiatement reconduit, M. Fillon va réunir une nouvelle équipe gouvernementale. Gageons que les promesses électorales seront mieux respectées : rupture avec le personnel politique décati 11, parité effective, ouverture à gauche et vers un vrai centre tangible, concret, ainsi qu’un respect immodéré pour tous les courants d’opinions politiques, culturels et cultuels quels qu’ils soient.
« J’en viens maintenant à une dérive de la loi contre laquelle, je l’avoue, je ne peux retenir une sorte de colère sacrée : les dispositions non normatives, si bien appelées ” neutrons législatifs ” par mon ami et maître Jean Foyer. Le président de l’Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, n’est pas en reste, puisque lui aussi, en juin 2004, fustigeait la multiplication des lois déclaratives, qui contribuent à l’encombrement de l’ordre du jour des assemblées. Le vice-président du Conseil d’État a porté un jugement identique en 2001 dans un article qui a connu un certain retentissement. Cette prise de position a été injustement critiquée, car, en rendant publique son appréciation, Renaud Denoix de Saint Marc était parfaitement dans son rôle.
Tous trois ont raison.
La loi n’est pas faite pour affirmer des évidences, émettre des voeux ou dessiner l’état idéal du monde (en espérant sans doute le transformer par la seule grâce du verbe législatif ?). La loi ne doit pas être un rite incantatoire. Elle est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droits.
En allant au-delà, elle se discrédite. Mais, pour s’en tenir au rôle qui est le sien, tout son rôle et rien que son rôle, le législateur doit :
- apprendre à résister à la ” demande de loi “,
- s’interdire de faire de la loi un instrument de communication.
Or, je le dis solennellement, tel n’est pas toujours le cas aujourd’hui, tant s’en faut. La dégénérescence de la loi en instrument de la politique spectacle, la loi d’affichage, nous en avons eu des illustrations récentes, et pas seulement dans des amendements parlementaires, pas seulement dans des propositions de loi adoptées au creux propice de niches parlementaires…
Comment qualifier autrement que de “disposition d’affichage ” telle mesure économique à finalité incitative si complexe et si peu attractive :
- qu’on peut douter de son utilisation future ;
- et qu’elle ne semble placée dans un projet de loi que pour signifier à l’opinion que les pouvoirs publics prennent en charge un problème qui la trouble ?
Comment ne pas avoir l’impression, parfois, que l’on veut une ” grande loi ” sur tel sujet majeur, avant d’avoir une idée bien définie de son contenu ? Et que, lorsqu’elle est finalement promulguée, la ” grande loi ” est devenue un catalogue de mesures utiles certes, mais hétéroclites et très en retrait de l’exaltant dessein premier ? En considérant que la loi devait être non seulement précise mais également ” revêtue d’une portée normative, le Conseil constitutionnel a manifesté sa volonté de lutter contre cette évolution délétère.
” La loi est l’expression de la volonté générale”, énonce l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il faut en tirer les conséquences. Ces conséquences, les voici :
Sous réserve des dispositions particulières prévues par la Constitution (je pense aux ” lois de programme ” en matière économique et sociale, ou aux annexes des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale), la loi a pour vocation d’énoncer des règles. Jusqu’à présent, le Conseil s’est abstenu de censurer les dispositions non normatives, considérant que, dépourvues d’effets juridiques, elles ne pouvaient être utilement arguées d’inconstitutionnalité. De fait, les dispositions non normatives ne créent pas, en apparence du moins, de difficultés aussi graves que les dispositions dont la portée normative est incertaine. Elles semblent se fondre dans un “bruit législatif “, sans conséquence fâcheuse du point de vue de la sécurité juridique ou de la séparation des pouvoirs.
Cette jurisprudence a été critiquée comme trop compréhensive à l’égard de la ” loi bavarde “, à l’égard d’un droit qualifié de ” mou “, voire de “gazeux “. Cette critique était juste et nous l’avons entendue. Un universitaire, par ailleurs commentateur avisé de nos décisions, le professeur Bertrand Mathieu, a dénoncé en ces termes les formules législatives non normatives : ” Non seulement elles affaiblissent la portée des lois en général, mais encore elles contribuent à écarter les problèmes sans les résoudre. Le verbe remplace l’action, le problème est censé être résolu car on a gravé son intention de le résoudre dans le marbre de la loi. C’est en fait à un subterfuge, à un trompe l’oeil que l’on a recours. La confiance des citoyens dans la loi ne peut qu’en être gravement affectée. C’est alors le juge qui crée le droit, indépendamment des bavardages et des transparences de la loi.“
Avant lui, comme vous le rappeliez, Monsieur le président de la République, à l’occasion du bicentenaire du code civil, le grand Portalis écrivait déjà : ” Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaiblissent les lois nécessaires ” et s un brevet à aussi : ” La loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle punit ou elle récompense “.
Tout est dit.
Cette façon d’amollir la loi de considérations générales et de voeux pieux est un phénomène moderne. J’ai fait procéder à un recensement exhaustif de la centaine d’occurrences du mot ” loi ” figurant dans nos textes de rang constitutionnel. Ce recensement fait apparaître que la loi est le sujet de verbes ayant tous un contenu ” décisoire ” (détermine, fixe, ordonne, régit, réglemente, autorise, défend, exclut, etc.). La seule exception (d’ailleurs symptomatique) figure au dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, issu de la révision du 8 juillet 1999, aux termes duquel : ” La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives “.
Le Conseil constitutionnel est donc prêt à censurer désormais les “neutrons législatifs “. »
Retrouver l’intégralité du discours sur : les Cahiers constitutionnels n°18.
